La première chose que toute femme victime de violences conjugales devrait savoir, c’est qu’aucune violence n’est justifiée ni justifiable. Toutes les formes de violences, y compris les violences psychologiques et la manipulation, sont reconnues comme des violences par la loi.
La loi prévoit que la femme puisse être écoutée, orientée et accompagnée. Elle prévoit aussi des sanctions, un suivi ou une prise en charge pour les partenaires violents.
Besoin de conseils sur votre situation ou de connaître vos droits ? Il existe des lignes d’informations juridiques :
Avant toute démarche et pour rendre vos déclarations plus précises, vous pouvez décider de faire un point et d’évaluer ou faire évaluer votre situation. On vous en dit plus :
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie et déposer une main courante.
Les particularités de la main courante :
– la main courante ne permet pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. C’est une simple déclaration des faits: elle sert à signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
– l’auteur des faits n’aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué
– Attention : si toutefois les faits révélés dans une main courante sont graves, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits présumés.
En cas de violences, vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte :
– il faut, soit vous rendre en personne dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, ou bien adresser votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République ;
– la réception de la plainte ne peut pas vous être refusée : les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation de prendre la plainte, même si l’infraction n’a pas été commise sur leur circonscription et même si vous ne pouvez apporter aucune preuve pour soutenir vos déclarations ;
– si les services de police ou de gendarmerie refusent votre plainte, optez pour le courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République ;
– tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal et une copie de ce procès-verbal doit vous être donnée.
La plainte va en principe déclencher une enquête pénale. Le juge pénal pourra donc, s’il le juge nécessaire, prendre des mesures de protection immédiates telles que :
– l’interdiction pour l’auteur de vous rencontrer ou de vous approcher ;
– l’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux ;
– la dissimulation de votre adresse et votre domiciliation à la police ou à la gendarmerie ;
– l’attribution d’un téléphone de protection qui vous permettra d’alerter les forces de sécurité en cas de danger grave ;
– l’obligation d’un suivi pour le partenaire violent ;
– le placement en détention provisoire du partenaire violent.
– Les violences conjugales constituent « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » ;
– Puisque les situations de violences conjugales impliquent une mauvaise entente entre les époux, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ;
– Attention : Il faudra donc demander le divorce pour faute et fournir des preuves des violences subies ;
– Vous devez réunir toutes les preuves possibles des violences conjugales dont vous avez été victime : photographies, enregistrements audio ou vidéo, témoignages, attestations, avis et certificats médicaux etc. ;
– La procédure du divorce nécessite le recours à un avocat. Les frais liés à la procédure de divorce peuvent être pris en charge.
– vise à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants ;
– peut s’obtenir après consultation du juge des affaires familiales compétent pour votre secteur ;
– peut s’obtenir même si vous n’avez pas déposé plainte et même si vous ne cohabitez pas avec l’auteur des violences (s’il s’agit d’un ex-partenaire violent ou menaçant par exemple) ;
– est généralement délivrée dans les 6 jours à compter de la date de l’audience ;
– ouvre le droit à bénéficier gratuitement des services d’un avocat.
Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge peut accorder à titre provisoire :
– l’attribution du logement à la victime, sauf circonstances particulières ;
– l’expulsion de l’auteur des violences du domicile du couple ;
– l’interdiction à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous ;
– l’interdiction de détenir ou de posséder une arme ;
– l’autorisation de dissimuler votre adresse et à élire domicile chez un avocat, auprès du procureur de la République ou d’une personne morale qualifiée (associations).
Le juge peut également prendre des mesures provisoires quant à la garde des parents et à l’autorité parentale :
– il peut fixer les modalités pour la garde des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
– il peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire pour les enfants.
– empêche votre partenaire ou ex-partenaire violent d’entrer en contact physique avec vous ;
– permet de géolocaliser votre partenaire ou votre ex-partenaire ;
– permet que vous soyez alertée lorsque votre partenaire ou ex-partenaire s’approche de vous ;
– avertit le partenaire ou ex-partenaire violent qu’il est en infraction et que les forces de l’ordre interviendront s’il continue de s’approcher de vous.
– vous met directement en relation avec une plate-forme spécialisée en cas de danger ;
– alerte la police ou la gendarmerie si nécessaire ;
– vous géolocalise si vous y consentez ;
– est attribué pour 6 mois renouvelables après une demande directement adressée au parquet ou bien aux services de police et gendarmerie.
La loi protège toute personne sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité et qu’elle soit en situation régulière ou non.
Si vous êtes de nationalité étrangère sur le sol français, vous pouvez :
– consulter médecins, assistantes sociales, ou bien une association spécialisée en droit des étrangers pour en parler, vous informer ou bien être aidée dans vos démarches ;
– porter plainte même sans titre de séjour ;
– demander l’ordonnance de protection ;
– avertir du risque d’enlèvement et vous opposer à la sortie du territoire de vos enfants : soit en urgence, auprès de la préfecture ou du commissariat (dans ce cas, l’opposition à la sortie de territoire ne sera valable que 15 jours), soit faire une demande au juge des affaires familiales.
Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection : la délivrance ou le renouvellement de votre carte de séjour deviendra automatique et vous serez dispensée des frais et taxes qui y sont liés.
Dans le cas de violences alors que vous résidez ou voyagez à l’étranger, vous pouvez rentrer en France :
– Adressez-vous au consulat de France en cas de vol ou confiscation de vos papiers par votre partenaire ou ex-partenaire violence pour obtenir un “laisser-passer”.
Il est important que les femmes victimes de violences puissent être accompagnées dans leur volonté de briser le silence et se libérer de l’emprise d’un partenaire ou ex-partenaire violent.
L’association Solidarité Femmes 67 s’engage à fournir cet accompagnement aux femmes victimes qui la contactent, en s’appuyant sur un réseau de professionnels partenaires (dont des juristes et avocats) et sur ses salariés compétents.
Nous écoutons et vous accompagnons pour :
– prendre les décisions ;
– entreprendre toutes les démarches citées plus haut: main courante, demande d’ordonnance de protection, dépôt de plainte ;
– faire valoir vos droits et obtenir des aides: droit au chômage, aides pour quitter le domicile familial avec les enfants, aide dans la recherche d’un hébergement ;
– demander le divorce.
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